Diagnostic Egalité Professionnelle Femmes / Hommes

Votre entreprise se développe et atteint 50 salariés ?

Vous prévoyez donc un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou un plan d’action.

Préalablement, vous êtes tenus d’établir un diagnostic sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail).

Augeo-RH vous accompagne dans l’établissement du diagnostic et l’élaboration de l’accord ou du plan d’action.

    C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi.

    La loi identifie 20 critères : origine, sexe, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, handicap (Article L1132-1 du Code du Travail)

    • Principe de non-discrimination : article L 1132-1 et suivants du code du travail, article 225-1 et suivants du code pénal
    • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : article L 1142-1 du code du travail.

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    Le saviez-vous ?
    La loi du 4 août 2014 pose le principe de l’interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour le délit de discrimination ou pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour celles qui, au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.